Le permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci si celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été délivrée. Attention le permis modificatif n’est pas un nouveau permis de construire.

Conditions :

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent être que des modifications d’importance mineure telles que :

• La modification de l’aspect extérieur du bâtiment (changement de façade),
• La réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la surface de plancher, si celle-ci est de petite importance,
• Le changement de destination d’une partie des locaux.

Si les modifications à apporter sont de plus grande importance, un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Dépôt du dossier :

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire et ce avant la délivrance de la déclaration d’achèvement des travaux.

Le dossier doit être envoyé ou déposé directement à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Document : Permis modificatif cerfa 13411-04

Décision de la mairie :

Acceptation du dossier

En cas d’acceptation de la demande, la mairie pend un arrêté municipal. Sa décision est adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Refus du dossier

Lorsque la demande a été refusée, le demandeur à la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande doit s’effectuer dans délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception. 

Si le refus d’accorder le permis modificatif est maintenu, le demandeur dispose de 2 mois après la date de notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Il devra exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis.

Absence de réponse

Si le demandeur ne reçoit pas de réponse de la mairie au-delà du délai d’instruction, cela indique en principe la non opposition de la mairie au projet. Il convient toutefois de faire la demande d’un certificat attestant cette décision à la mairie avant réalisation du projet.

N’hésitez pas à contacter Calista - Limoges via notre formulaire Contact ou bien par téléphone au 05 44 21 33 08 pour avoir plus de renseignements.

Prochaine actualité : La déclaration préalable de travaux

 L’équipe Calista.