Le permis de démolir

Il est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière (secteur protégé par le PLU, bâtiment inscrit aux monuments historiques) ou situé dans une commune ou le conseil municipal a instauré le permis de démolir.

Dépôt de la demande :

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire permis de démolir et accompagnée de pièces justificatives dont la liste complète se trouve dans la notice explicative du formulaire.

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Document : Permis de démolir cerfa 13405-03

Décision de la mairie :

Acceptation du dossier

En cas d’acceptation de la demande, la mairie prend un arrêté municipal, sa décision est adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Refus du dossier

Lorsque la demande a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande doit s’effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le refus d’accorder le permis de démolir est maintenu, le demandeur dispose de 2 mois après la date de notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Il devra exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis.

Absence de réponse

Si le demandeur ne reçoit pas de réponse de la mairie au-delà du délai de 2 mois, cela indique en principe la non opposition de la mairie du projet. Il convient toutefois de faire la demande d’un certificat attestant cette décision à la mairie avant réalisation du projet.

Et voilà le dossier des règles d'urbanisme est clos. Nous avons fait le tour sur le sujet. 

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