La déclaration préalable de travaux

Elle concerne 3 types de travaux : ceux s’effectuant sur une petite surface, ceux entrainant un changement de destination et ceux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.

Travaux sur une petite surface :

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple s’il s’agit d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (comme un abri de jardin).

La déclaration préalable est exigée si les travaux créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Pour cela il faut être situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un document assimilé.

Si la demande d’extension est comprise entre 20 et 40 m² de surface mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², il faut déposer un permis de construire.

Changement de destination :

Une déclaration préalable est nécessaire en cas de changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Le changement de destination peut être par exemple la transformation d’un local commercial ou un local d’habitation.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :

La déclaration est obligatoire si les travaux modifient l’aspect initial du bâtiment, cette situation concerne notamment :

• Le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
• Le percement d’une nouvelle fenêtre,
• Le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

En revanche, les travaux consistant à restaurer l’aspect initial d’un bâtiment, c’est-à-dire les opérations de ravalements, ne nécessitent une déclaration préalable que dans les cas suivants :

• S’ils sont situés dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
• S’ils sont situés dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou d’une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.

Dépôt du dossier :

Selon le projet concerne, il existe trois types de formulaires :

• Pour une réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager, il faudra compléter la déclaration préalable de lotissement,
• Pour une réalisation de construction de travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes, il faudra compléter la déclaration préalable maison individuelle,
• Pour une réalisation de constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions, il faudra compléter la déclaration préalable d’aménagement.

Le dossier, comprenant le formulaire et les pièces complémentaires, doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain en 2 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires si les travaux sont situés dans un secteur protégé.

Documents : Decl. travaux sur maison individuelle cerfa 13403-04 ou Decl. travaux autre cerfa 13404-04

Décision de la mairie :

Acceptation du dossier

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans après la date d’obtention, avant expiration de la demande.

Les travaux commencés ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Ils peuvent être échelonnés si les interruptions son t inférieures à une année et que les travaux effectués soient importants et significatifs.

Dans le cas où les travaux ne pourraient être commencés dans le délai de 2 ans ou interrompus plus d’1an, une demande de prolongation de la déclaration préalable d’1 an peut être effectuée. Cette demande doit être effectuée à l mairie au maximum 2 moi savant l’expiration du délai de validité de la première déclaration.

Refus du dossier

Lorsque la demande a été refusée, le demandeur à la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande doit s’effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le refus d’accorder le permis de construire est maintenu, le demandeur dispose de 2 mois après la date de notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Il devra exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention de la déclaration préalable.

Absence de réponse

La délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction n’est pas systématique. L’absence de refus au terme du délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non-opposition peut toutefois être délivrée sur simple demande en mairie.

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