Actualités
Coupure de presse n°01 03/12/2020
Parution dans le magazine MAISON & JARDIN N°59 - Fin d'année 2020
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Le permis de démolir 13/07/2020
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou situé dans un secteur protégé.
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La déclaration préalable de travaux 08/06/2020
La déclaration est un acte administratif permettant de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur.
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Le permis modificatif 09/03/2020
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci si celles-ci sont mineures.
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Le permis d'aménager 17/02/2020
Le permis d'aménager est un acte qui permet de contrôle les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.